Conditions partenaires
Version du 20/10/2026. Éditeur : D.DESIGN & CONSEIL, SAS, SIREN 794 023 564, TVA FR91794023564, 4 rue Marie-Éléonore de Bellefond, 75009 Paris, éditeur de kelki.fr (« Kelki »).
1. Objet
Kelki met à la disposition des professionnels inscrits (« partenaires ») des demandes de rappel déposées par des particuliers et des professionnels sur kelki.fr. Le partenaire peut acheter ces demandes à l'unité.
2. Inscription
L'inscription est réservée aux professionnels immatriculés (SIRET actif) qui agissent pour les besoins de leur activité. Kelki vérifie l'immatriculation et la cohérence de l'activité avant le premier achat et peut refuser une inscription par une décision motivée. Le partenaire reste seul responsable de ses qualifications et de ses assurances. Le compte fonctionne sans mot de passe : l'accès se fait par un lien personnel envoyé à l'adresse e-mail du partenaire, qui en assure la confidentialité.
3. Aperçu de la demande
Avant l'achat, le partenaire voit un résumé de la demande rédigé par Kelki, avec le métier, la prestation, un lieu approximatif, le délai souhaité et la date. Les coordonnées du demandeur sont communiquées après le paiement. Le partenaire s'interdit toute tentative d'identification ou de contact du demandeur avant l'achat.
4. Prix et commande
Chaque demande est vendue 30 € HT (36 € TTC, TVA de 20 %), sauf prix différent affiché sur la demande. Par dérogation à l'article 1127-2 du Code civil, conformément à l'article 1127-3, le clic sur un bouton « Acheter » vaut commande ferme : il débite le solde du partenaire ou ouvre le paiement par carte. Chaque demande est vendue à un seul partenaire : le premier qui la paie. Pendant un paiement par carte, la demande est réservée 15 minutes au partenaire. Si le paiement aboutit après une vente à un autre partenaire, le montant HT est porté au crédit de son solde.
5. Solde prépayé
Le solde est une avance sur l'achat de demandes Kelki. Il s'utilise uniquement sur kelki.fr, il est personnel et incessible et il ne produit pas d'intérêts. Il n'a pas de date limite. Les recharges de 150, 300 et 600 € HT donnent droit à un bonus de 15, 45 et 120 € HT. Les achats utilisent d'abord la part payée, puis le bonus. La part payée non utilisée est remboursable sur simple demande, dans les 30 jours, par le moyen de paiement d'origine ; le bonus n'est pas remboursable. En cas de résiliation par Kelki, sauf fraude, la part payée est remboursée d'office. Une facture est émise à chaque recharge (la TVA est exigible à l'encaissement) et l'espace partenaire récapitule les demandes achetées avec le solde.
6. Demandes invalides
Le partenaire peut signaler une demande depuis son espace dans les 7 jours suivant l'achat, dans les cas suivants : numéro faux ou non attribué ; client injoignable après 3 appels à des jours et créneaux différents et un e-mail ; client déclarant n'avoir rien demandé ; doublon d'une demande déjà achetée par le partenaire ; demande hors métier ou hors zone, ou écart substantiel avec le résumé. Après vérification, le prix est recrédité sur son solde. Le choix d'un autre prestataire par le client ou un devis refusé relèvent du risque commercial normal.
7. Données personnelles
Pour les coordonnées reçues, le partenaire agit comme responsable de traitement indépendant. Il les utilise uniquement pour répondre à la demande, informe le client dès le premier contact qu'il a reçu sa demande par Kelki, les supprime dans les 6 mois sans contrat conclu ou sans délai si Kelki lui notifie un retrait, les protège par des mesures de sécurité adaptées, s'interdit de les revendre ou de les utiliser pour de la prospection et signale à Kelki toute violation de données dans les 48 heures. Le partenaire garantit Kelki contre toute réclamation liée à un usage contraire à ces règles. Les données du partenaire sont traitées par Kelki pour la gestion du compte, la facturation et l'envoi des demandes ; il peut se désinscrire à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail.
8. Bonne conduite
Le partenaire rappelle le client dans un délai raisonnable, se présente, respecte les règles de sa profession et celles du démarchage, et s'abstient de proposer au client d'autres offres que celle demandée. Des signalements de clients peuvent entraîner une suspension motivée.
9. Responsabilité
Kelki garantit que chaque demande provient d'une personne qui a donné son accord pour être rappelée, avec une preuve conservée. Kelki ne garantit ni la conclusion d'un contrat ni un chiffre d'affaires, ni un volume de demandes. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le partenaire au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive ; les préjudices indirects sont exclus.
10. Suspension et résiliation
Toute restriction ou suspension du compte est notifiée et motivée. Kelki peut résilier avec un préavis de 30 jours, sans préavis en cas de manquement grave ou de fraude. Le partenaire peut résilier à tout moment en écrivant à Kelki ou en se désinscrivant ; la part payée de son solde lui est alors remboursée.
11. Modification des conditions
Toute modification est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le partenaire peut résilier avant cette date. La version acceptée et sa date sont conservées.
12. Présentation des demandes
Les demandes sont proposées d'abord aux partenaires de la ville du client, puis à ceux du département, par ordre d'envoi. Aucun partenaire ne peut payer pour obtenir une priorité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Paris.
14. Rétractation
Le contrat est conclu à distance entre professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Kelki rembourse la part payée du solde dans les conditions de l'article 5.