Ce formulaire permet de faire une demande d’Etat Civil à à Romagny-sous-Rougemont (90110) pour tous les actes enregistrés en France.
L’acte d’Etat Civil vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 10 jours ouvrables.
SERVICE D’ASSISTANCE ET DE CONCIERGERIE ADMINISTRATIVE INDÉPENDANT DE L’ÉTAT
A SAVOIR :
La loi autorise uniquement le demandeur (majeur), son époux, épouse ou partenaire de Pacs ainsi que ses enfants, petits-enfants, parents et grands-parents peuvent faire la demande de la copie intégrale d’un acte de naissance et de l’extrait d’acte de naissance avec filiation qui sont des documents officiels français qui contiennent des informations personnelles sur le demandeur soit : nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents et des mentions marginales lorsqu’elles existent.
Un mandataire pourra dans des cas exceptionnels être autorisé à en faire la demande.
Par contre pour l’extrait d’acte de naissance sans filiation qui ne contient pas d’information personnel toutes personne même sans liens familiaux pourra en faire la demande.
Merci de vérifier que vous êtes bien éligible légalement à faire votre demande.
Kelki.fr propose un service d’assistance administrative à l’obtention d’acte d’état. Ce site accompagne les personnes physiques dans leurs démarches et n’est pas affilié à une quelconque mairie. Le cout de ce service est de 29,90 euros et permet de bénéficier d’un accompagnement pendant les 15 jours suivant la demande. Vous pouvez également obtenir ce document sur le site officiel de la mairie concernée, mais dans ce cas vous ne bénéficierez pas de notre assistance.
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